Client Update: Coming to Canada? You may need biometrics / Mise à Jour : Vous pensez bientôt venir au Canada? Vous pourriez avoir besoin de fournir vos données biométriques

Version française à suivre

Sara Espinal Henao

Canada has expanded its permanent and temporary immigration requirements to include biometrics – the measurement of unique physical characteristics, such as fingerprints and facial features. The new requirements, introduced on July 31, 2018, aim at lowering the risk of misidentification of travelers to Canada and at making processing quicker at the border.

Canadian employers and their temporary foreign worker employees must be aware of these requirements in order to avoid unnecessary delays in business travels, or even the refusal of work permit and permanent residence applications.

Who needs biometrics

Fingerprints and a photo are now mandatory for most citizens from Europe, the Middle East, and Africa applying for a visitor visa, a work or study permit, permanent residence, or refugee status.

Over the next few months, these biometrics requirements will continue to expand to applicants from Asia, Asia Pacific, and the Americas.

There are several exemptions from this requirement, including:

  • Canadian citizens, citizenship applicants (including passport applicants), or existing permanent residents;
  • applicants under the age of 14 or over the age of 79;
  • U.S. visa holders transiting through Canada; and,
  • temporary resident applicants who have already provided biometrics in support of a permanent resident application that is still in progress

Those applying for a visa, study or work permit, or permanent residence from within Canada are also temporarily exempt until in-Canada service centers are established in 2019.

How it works

Applicants can submit their biometrics at a Visa Application Center (“VAC”) close to their location. Application Support Centers (“ASC”) are also available in the United States and select US overseas territories for biometrics collection.

Alternatively, applicants can give their biometrics at temporary locations at certain offices in Europe if VAC or ASC services are not available close to them.

Persons who are eligible to apply for study or work permits at a Canadian port of entry can submit their biometrics together with their application at select point of entry (“POE”) locations.

Individual applicants must pay a fee of $85 to submit their biometrics. Families applying at the same time must pay a total fee of $170. Groups of three or more performing artists and their staff who apply for work permits at the same time pay a maximum total fee of $255.

Once given, biometrics are valid for 10 years. Applicants can check if their biometrics are still valid online using Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s Status Tool.

Key points

Work permit and permanent residence applications that require biometrics will not be processed until biometrics are submitted. Delay in providing biometrics might therefore delay entry into Canada. Applications may be refused for being incomplete if the applicant fails to submit biometrics within 30 days of receiving a request to provide them.

In order to reduce application refusals or processing delays, we recommend the following:

  • Apply online or in person at a VAC rather than mailing in the application, if this is an option.
  • If in-person applications are an option, give biometrics together with the application at the VAC, or if in-person applications are not an option, submit biometrics within a few days of receiving the Biometric Instruction Letter.
  • Pay both the application fee and the biometrics fee when submitting the application.
  • Consider travel time to visit the closest VAC or ASC to provide biometrics. The time it takes to give biometrics is not included in the estimated processing times for visitor visas, study, or work permit applications.
  • If possible, have family members making an application go together to the same VAC or ASC to submit their biometrics.
  • Applicants must have their whole face visible when having their photograph taken. If an applicant covers his or her head or face for religious or cultural reasons, he or she may request to have the photo taken by an operator of the same gender and may ask for a privacy curtain.
  • If an applicant has a temporary injury or condition affecting his or her face or hands, it is important to wait until the injury or condition has subsided before giving biometrics.
  • If an applicant has a permanent injury or condition affecting his or her face or hands, he or she may bring any documentation about the injury or condition to a VAC or ASC when giving biometrics.

Further information

This update is intended for general information only. If you have questions about how the biometrics requirement applies to you or your employees’ specific situation, please contact our immigration team.


Mise à Jour : Vous pensez bientôt venir au Canada? Vous pourriez avoir besoin de fournir vos données biométriques

Le Canada a étendu ses exigences en matière de collecte des données biométriques dans le cadre des demandes de permis de séjours temporaires, de résidence permanente et d’asile. Ces données comprennent les empreintes digitales et une photo du visage de la personne concernée.

Entrées en vigueur le 31 Juillet 2018, ces nouvelles mesures ont pour objectif principal d’améliorer le processus d’identification des personnes entrantes au Canada. Les employeurs canadiens ainsi que leurs travailleurs étrangers temporaires doivent prendre connaissance de ces dernières afin d’éviter de potentiels délais ou refus de leurs demandes.

Qui doit fournir ses données biométriques?

La plupart des demandeurs de visa de visiteur, de permis de travail ou d’études, de résidence permanente, ou d’asile qui sont titulaires d’un passeport d’un pays européen, du Moyen-Orient, ou africain, doivent fournir leurs données biométriques. Cette liste continuera à s’étendre au cours des prochains mois pour inclure les demandeurs titulaires d’un passeport des régions Asie, Asie du Sud-Est, et Asie-Pacifique, ainsi que le la région des Amériques. Certaines personnes sont toutefois dispensées :

  • les citoyens canadiens, les candidats à la citoyenneté (incluant les demandeurs de passeport) et actuels résidents permanents;
  • les demandeurs de moins de 14 ans et de plus de 79 ans;
  • les personnes détentrices d’un visa des États-Unis en transit au Canada; et
  • les demandeurs de résidence temporaire qui ont déjà fourni leurs renseignements biométriques dans le cadre d’une demande de résidence permanente en cours.

Les demandeurs déjà présents sur le territoire Canadien et qui déposent une demande de visa de visiteur, un permis de travail, un permis d’études ou la résidence permanente sont temporairement dispensés de fournir leurs données biométriques jusqu’à l’ouverture de points de collection au Canada en 2019.

Comment marche la collecte des données?

Les demandeurs peuvent fournir leurs données au Centre de réception des demandes de visa (CRDV) le plus proche.

Ils peuvent aussi aller aux Application Support Centres (ASC) qui sont disponibles aux États-Unis et dans certaines villes et territoires américains d’outre-mer.

Alternativement, s’il n’y a pas de CRDV ou d’ASC près de chez eux, les demandeurs peuvent fournir leurs données biométriques dans des sites temporaires dans certains bureaux en Europe.

Les demandeurs autorisés à présenter une demande de permis de travail ou de permis d’études à un point d’entrée (PDE) au Canada peuvent fournir leurs données biométriques en se rendant au PDE au moment de présenter leur demande.

Les demandeurs seuls doivent payer des frais de $85 pour fournir leurs données biométriques. Les frais pour les membres d’une même famille présentant leur demande en même temps ne peuvent excéder $170 CAD. Les frais pour un groupe d’au moins trois personnes travaillant dans les métiers du spectacle présentant des demandes de permis de travail en même temps sont limités à $255 CAD.

Les demandeurs de visa de visiteur, de permis d’études et de permis de travail n’ont à fournir leurs données biométriques qu’une fois tous les dix ans. Ils peuvent vérifier si leurs renseignements biométriques sont encore valides en utilisant cet outil de vérification.

Points Clés

Le traitement d’une demande ne commence qu’une fois que le demandeur a payé les frais de biométrie et fourni les données biométriques requises. Ceci peut causer des délais devant être pris en compte par les demandeurs. Une demande peut être refusée si  les données biométriques ne sont pas fournies dans les 30 jours suivant la réception de la lettre d’IRCC à ce propos.

Afin de réduire la possibilité de refus ou de délais, nous conseillons ce qui suit :

  • Si possible, présentez votre demande en ligne ou en personne au lieu d’envoyer votre demande par la poste.
  • Si vous avez l’option de soumettre une demande en personne, fournissez vos données biométriques et payer les frais applicables au même moment de soumettre votre demande.
  • Si vous n’avez pas l’option de soumettre votre demande en personne, payez vos frais de biométrie lors du dépôt de votre demande et fournissez vos données biométriques dès que vous recevez la lettre d’IRCC à ce propos.
  • Prenez en compte le temps de déplacement pour aller au CRDV ou ASC le plus proche de vous. Ce temps n’est pas inclus dans les délais de traitement estimés par IRCC.
  • Si vous faites partie d’une famille présentant sa demande en même temps, fournissez vos données biométriques au même moment et au même CRDV ou ASC.
  • Tout le visage doit être clairement visible lors de la prise de photo. Si vous couvrez votre tête ou votre visage pour des motifs religieux ou culturels, vous pouvez demander que la photo soit prise par un opérateur du même sexe et qu’un rideau d’intimité soit utilisé.
  • Si votre état de santé nuit temporairement à la collecte de vos empreintes digitales ou à la prise de photos, il est important d’attendre, si possible, la guérison de cette condition temporaire avant de fournir les données biométriques.
  • Si votre état de santé nuit de manière permanente à la collecte d’empreintes digitales ou à la prise de photos, veuillez apporter l’information médicale pertinente au moment d’aller fournir vos données biométriques.

Renseignements additionels

Cette mise à jour ne vise qu’à fournir des renseignements de nature générale. Si vous avez des questions par apport aux exigences biométriques dans votre cas particulier ou dans le cas de vos employés, veuillez contacter notre équipe en droit de l’immigration.

SHARE

Archive

Search Archive


Search!
Search!

 
 

The New Brunswick Labour and Employment Board affirms longstanding practice against piecemeal certification of bargaining units

July 8, 2019

Bryan Mills and John Morse On May 21, 2019, the New Brunswick Labour and Employment Board (”Board”) dismissed an application by the New Brunswick Union of Public and Private Employees (“Union”) seeking certification as bargaining…

Read More

Carbon pricing: Ontario Court of Appeal delivers constitutional endorsement

July 5, 2019

Jonathan Coady and Justin Milne The Ontario Court of Appeal has found that the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act¹ is valid federal legislation.² The Act implements national minimum pricing standards to reduce greenhouse gas (“GHG”) emissions.…

Read More

A Charter right to testamentary freedom? The NSSC decision in Lawen Estate

July 2, 2019

Richard Niedermayer, TEP, Jennifer Taylor and Bhreagh Ross, summer student There is a right to testamentary freedom under section 7 of the Charter, according to a recent decision of the Nova Scotia Supreme Court. In…

Read More

Hydro-Quebec now subject to annual energy cap, but not a monthly cap, under much-disputed 1969 power contract: Churchill Falls (Labrador) Corp. v Hydro-Quebec, 2019 QCCA 1072

June 24, 2019

John Samms Introduction Much ink has been spilled on the controversial 1969 power contract between Hydro-Quebec and CFLCo (the contract) and last week the Quebec Court of Appeal added to the pile with its decision…

Read More

Final cannabis edibles, topicals and extracts regulations released

June 17, 2019

Kevin Landry On June 14, 2019, Health Canada announced the release of the final version of amendments to the Cannabis Regulations, which will permit for the production and sale of edibles, extracts and topicals. The…

Read More

Trademark changes

June 17, 2019

Daniela Bassan and Divya Subramanian The Canadian Trade-marks Act will be amended effective June 17, 2019. As a result, the Act will undergo a complete overhaul on various aspects of trademark prosecution, registration, and enforcement.…

Read More

Discovery: Atlantic Education & the Law – issue 04

June 12, 2019

We are pleased to present the fourth issue of Discovery, our very own legal publication targeted to educational institutions in Atlantic Canada. While springtime for universities and colleges signal the culmination of classes, new graduates…

Read More

How employers can protect themselves with respect to social media

May 29, 2019

Grant Machum and Richard Jordan   In an earlier article, we considered an employer’s options when an employee departs and takes with them the social media contacts they have obtained during the course of their…

Read More

Canada’s Digital Charter – a principled foundation for a digital future?

May 28, 2019

Matthew Jacobs and Daniel Roth (summer student)   “… we cannot be a Blockbuster government serving a Netflix society.” – The Hon. Minister Navdeep Bains paraphrasing the Hon. Scott Brison (May 2019, at the Empire…

Read More

New reporting requirements for beneficial ownership of federal corporations coming this June

May 24, 2019

Tauna Staniland, Andrea Shakespeare, Kimberly Bungay and Alycia Novacefski The federal government has introduced new record keeping requirements for private, federally formed corporations governed by the Canada Business Corporations Act (“CBCA”). The amendments to the…

Read More

Search Archive


Search!
Search!