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Cannabis

La légalisation du cannabis s’accompagne de nouvelles opportunités et de nouveaux défis juridiques. Dans ce contexte, grâce à l’ensemble de compétences de notre équipe dévouée, nous sommes là pour vous appuyer, que vous soyez un nouveau venu dans l’industrie ou un professionnel chevronné. Des affaires au financement, en passant par la production et la régie d’entreprise, nous vous éclairons au-delà de la réglementation.

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Notre travail

  • Conseiller les entreprises de culture et de production de cannabis dans leurs demandes de licences.
  • Aider les titulaires de licences dans l’émission de titres dispensés de prospectus pour financer la construction d’installations de culture et de production de cannabis.
  • Conseiller les entreprises de cannabis sur les questions réglementaires ayant trait à la délivrance de toutes les catégories de licences.
  • Agir pour des prêteurs privés et des banques publiques dans le cadre de prêts garantis ayant pour cautions les installations de cannabis et les licences.
  • Rédiger des contrats d’achat de créances pour le compte de producteurs de cannabis.
  • Collaborer avec les acheteurs et les vendeurs d’installations commerciales à convertir en installations de production de cannabis.
  • Négocier les baux commerciaux des installations de production de cannabis avec les propriétaires et les locataires.
  • Rédiger les clauses et les conditions pour les producteurs des machines d’emballage de cannabis et faciliter les achats sécurisés de machineries et d’équipements de production.
  • Négocier des accords de conditionnement à forfait et des accords de production de cannabis et de dérivés entre les détenteurs de licences de transformation standard.
  • Rédiger les contrats d’approvisionnement pour la fourniture et l’achat de cannabis à l’échelle nationale et internationale.

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Législation fédérale

La Loi sur le cannabis et les réglementations connexes fournissent un cadre juridique et réglementaire pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. La Loi :

  • restreint l’accès des jeunes au cannabis;
  • interdit la promotion visant à encourager les jeunes à consommer du cannabis;
  • impose des sanctions quasi criminelles aux personnes qui l’enfreignent;
  • établit des exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits;
  • réduit la charge du système de justice pénale;
  • prévoit la production légale de cannabis et la création de licences;
  • permet aux adultes de posséder et de consommer légalement du cannabis réglementé et de qualité contrôlée.

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Que légalisent la Loi et les lois provinciales?

  • La possession, la vente et/ou la distribution de cannabis.
  • La vente de cannabis aux adultes par des entreprises autorisées.
  • La consommation de cannabis dans les endroits autorisés.
  • L’achat de cannabis par les Canadiens de 18 ans et plus en ligne ou dans les magasins autorisés.

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Quels types d’activités la Loi sur le cannabis réglemente-t-elle?

  • La Loi réglemente l’importation, l’exportation, la production, les tests, l’emballage, l’étiquetage, l’envoi, la livraison, le transport, la vente, la possession et l’élimination. Chacune des activités associées au cannabis nécessite une licence¹,².
  • La Loi interdit le cannabis « illicite », c’est-à-dire celui provenant de producteurs, de vendeurs ou de distributeurs non autorisés. En outre, elle a créé de nouvelles infractions criminelles pour la vente de cannabis aux jeunes, avec des peines pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.

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Législation du Canada atlantique

Le gouvernement fédéral contrôle le cannabis médical, les licences et les infractions criminelles. Quant à la législation provinciale, elle précise certains points importants s’appliquant à une province donnée, notamment en ce qui a trait :

  • à la manière de vendre le cannabis aux adultes;
  • aux licences supplémentaires requises pour les devantures des magasins;
  • aux infractions au Code de la route;
  • à l’âge minimum légal.
Nouvelle-Écosse
  1. Cannabis Control Act, SNS 2018, c 3
  2. Cannabis Retail Regulations, NS Reg 203/2019
    • La Loi autorise uniquement la Nova Scotia Liquor Corporation à vendre du cannabis aux adultes en Nouvelle-Écosse. Aucun vendeur privé n’est autorisé, sauf pour la vente de cannabis médical.
    • L’âge légal pour consommer, acheter, cultiver ou posséder du cannabis en Nouvelle-Écosse est de 19 ans.
    • Les détenteurs de licences fédérales sont autorisés à vendre du cannabis à d’autres propriétaires d’entreprises (vente en gros) et à la Nova Scotia Liquor Corporation.
Île-du-Prince-Édouard
  1. Cannabis Control Act, RSPEI 1988, c C-1.2
  2. Cannabis Control Regulations, PEI Reg EC575/18
    • La Loi et la réglementation en vigueur régissent les domaines de compétence provinciale, principalement pour l’usage récréatif du cannabis :
      • ces dernières traitent de la possession, du stockage, de la distribution, de l’achat et de la consommation de cannabis, entre autres;
      • la Loi interdit aux jeunes de moins de 19 ans de posséder, de consommer ou de cultiver du cannabis.
  3. Cannabis Management Corporation Act, RSPEI 1988, c C-1.3
    • La Loi établit un cadre pour la gestion socialement responsable de la distribution et de la vente de cannabis et de produits connexes, et favorise la consommation responsable de ces derniers sur le territoire de l’Île-du-Prince-Édouard.
  4. Cannabis Management Corporation Regulations, PEI Reg EC460/18
    • La réglementation confie la distribution et la vente au détail de cannabis récréatif à la Prince Edward Island Cannabis Management Corporation par l’intermédiaire des magasins PEI Cannabis et de ses boutiques en ligne.
Nouveau-Brunswick
  1. Loi sur la réglementation du cannabis, LN-B 2018, c 2
    • La Loi régit l’utilisation du cannabis récréatif au Nouveau-Brunswick, fixant l’âge minimum légal pour l’achat de cannabis à 19 ans et interdisant sa consommation en dehors d’une résidence privée. Elle restreint l’accès des jeunes au cannabis, détermine les critères pour la possession et l’utilisation du cannabis, et établit les sanctions pour la conduite avec facultés affaiblies sous l’effet de la drogue.

2. Loi sur la réglementation des alcools, LRN-B 1973, c L-10

    • La Loi a été modifiée pour confier à ANBL (Alcool NB Liquor) la vente au détail de cannabis récréatif dans la province par le biais d’une filiale.

3. Loi constituant la Société de gestion du cannabis, LN-B 2018, c 3

    • La Loi établit la société d’État responsable du cannabis au Nouveau-Brunswick. Cette dernière sera responsable de la réglementation de nombreux aspects de l’industrie du cannabis récréatif, dont :
      • la prescription de produits pour la distribution et la vente;
      • l’établissement d’ententes avec les fournisseurs de services;
      • la mise en place d’un système de suivi de bout en bout pour l’achat et la vente de cannabis.
  1. Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis, LN-B 2018, c 4
    • La Loi a créé un fonds à partir des revenus de la Société de gestion du cannabis (SGC). Ce fonds servira aux programmes d’éducation, de sensibilisation et de prévention ayant pour objet l’abus de cannabis, la consommation responsable ainsi que des stratégies visant à réduire les effets néfastes sur la santé. Le fonds appuiera également la recherche sur le cannabis et permettra de mettre en œuvre des politiques de consommation responsable.
Terre-Neuve-et-Labrador
  1. Cannabis Control Act, SNL 2018, c C-4.1
  2. Cannabis Control Regulations, NLR 93/18
  3. Cannabis Licensing and Operations Regulations, NLR 94/18
    • Contrairement aux autres provinces de l’Atlantique, Terre-Neuve permet la vente de cannabis par des détaillants privés autorisés. La société d’État de la province, la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (NLC), gère quant à elle la distribution et la réglementation du cannabis.
    • L’achat légal de cannabis non médical est permis uniquement dans les magasins autorisés de la NLC ou sur son portail en ligne.

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Perspectives

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¹ Mise à jour : The Cannabis Act – Getting into the Weeds (en anglais).
² Légalisation et réglementation du cannabis, gouvernement du Canada.

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Charlotte Henderson

Avocate

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